Mediation de la consommation

Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige qui l'oppose a un professionnel.

Mediateur competent

En cas de litige entre un acheteur et un vendeur professionnel sur la Plateforme Liciteo, et apres avoir tente de resoudre le litige directement avec le vendeur, l'acheteur peut s'adresser au mediateur de la consommation suivant :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Centre National de Prevention et de Mediation
27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Comment saisir le mediateur ?

1

Tentez d'abord une resolution amiable : contactez le vendeur professionnel concerne directement via la messagerie de la Plateforme ou par email pour lui faire part de votre reclamation.

2

Conservez une trace ecrite de votre reclamation (email, message sur la Plateforme, courrier recommande).

3

Si aucune solution n'est trouvee dans un delai raisonnable (generalement 2 mois), vous pouvez saisir le mediateur CNPM en ligne ou par courrier. La saisine est gratuite.

4

Delai de saisine : vous disposez d'un delai d'un an a compter de votre reclamation ecrite aupres du vendeur pour saisir le mediateur.

Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges

La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme vous permet de deposer une reclamation en ligne et de trouver des informations sur les modes de resolution extrajudiciaire des litiges dans l'Union europeenne.

Important

Rappel : Liciteo agit en qualite d'intermediaire technique. Les ventes sont conclues directement entre le vendeur professionnel et l'acheteur. En cas de litige portant sur un achat (conformite du bien, livraison, etc.), le litige oppose l'acheteur au vendeur professionnel, et non a Liciteo.

Pour tout litige concernant l'utilisation de la Plateforme elle-meme (compte, fonctionnement technique, abonnement), veuillez nous contacter a bruno@myziggi.fr.

Derniere mise a jour : 04/03/2026

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